IL est interdit de stationner devant son garage

11/04/2018 Par : double commande

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LE SAVIEZ VOUS?

Vous habitez une petite maison avec un garage qui donne un accès direct sur la rue, le saviez-vous qu'il est interdit de stationner devant votre propre garage.

En effet, le 20 juin 2017 la cour de cassation a décidé que cela constitue une infraction, qui est “passible d’une amende pénale"

Un automobiliste a bien été poursuivi et fait l’objet d'un procès-verbal pour :

 "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble"

Il a assuré que l'immeuble et le garage lui appartenait, que le véhicule ne gênait ni les piétons ni le libre accès au trottoir.

Si dans un premier temps il a été relaxé par le tribunal, la cour de cassation à elle jugé que le code de la route sur le stationnement gênant était "également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès" rappelant que les règles énoncées par l'article R. 417-10 du Code de la route

 

Maintenant vous le savez, vous ne pouvez faire comme si vous ne le saviez pas, le stationnement gênant correspond à une contravention de classe 2, qu’il vous en coutera 35€ et 135€ sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables.

 

A savoir que la municipalité ne verbalise pas systématiquement les automobilistes à certaines conditions:

- si la plaque correspond au véhicule stationner devant

- si ce dernier ne gêne pas la circulation et les piétons.

De ce fait restez donc attentif à vos stationnements.

 

Doublecommande.fr vous souhaite bonne route et soyez prudent.

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