Louez votre véhicule Double Commande
Louez votre véhicule Double Commande

Conditions Générales de Vente

www.DoubleCommande.fr

Préambule

La société Double Commande.fr est une d'agence de location de voiture à double commande indépendantes juridiquement, socialement et économiquement. La société Double Commande.fr a conçu et gère un seul et même site e-commerce pour le compte de chacun de ses établissements partenaires.

Article 1 - Cadre réglementaire

La location d’un véhicule à double commandeainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Inscription et contractualisation

L'inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de services associées peut être réalisée directement auprès d'un établissement Double Commande.fr ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce Double Commande.fr.

Article 3 - Processus d'information, de choix et de paiement

Le site e-commerce Double Commande.fr donnent libre accès à l'ensemble des informations décrivant les prestations proposées. Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus et les tarifs en vigueur.

Article 4 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leurconsultation. L'établissements Double Commande.fr se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu'elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d'une prestation peut s'effectuer soit directement dans l'établissement Double Commande.fr qui la propose par espèce, chèque ou carte bancaire, soit en ligne sur le site e-commerce Double Commande.fr par carte bancaire.

Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce Double Commande.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « PayPlug ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « PayPlug » et sans que l'établissement Double Commande.fr n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l'acheteur.

Article 6 — Validation de l'inscription après paiement en ligne

Lorsqu'elle s'effectue en ligne, l'inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.

Article 7 - Date(s) d'exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l'objet du contrat, sont définies d'un comme un accord entre le consommateur et l'établissement Double Commande.fr, en fonction de leurs disponibilités respectives. Il n’est pas obligatoire de fixer les dates à la signature du contrat.

Article 8 — Rétractation

8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L'exercice de ce droit de rétractation doit être notifié par lettre simple postale adressée à l'établissement Double Commande.fr.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a êté effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l'établissement Double Commande.fr remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l'établissement Double Commande.fr, d'un moyen de paiement différent.

Article 9 - Garanties légales de conformité

L'établissement Double Commande.fr garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates et de durées. Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'établissement Double Commande.fr, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

L'établissement Double Commande.fr rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Article 10 - Litige - Médiation

En cas de litige sur l'exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un “Médiateur de la consommation” en vue de la résolution amiable de ce litige.

A cet effet, Double Commande.fr propose aux consommateurs le recours a un dispositifde médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :

Nom du médiateur MEDICYS
Site web www.medicys.fr
Adresse postale Medicys Centre de médiation
73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

En cas d'échec d'une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l'établissement Double Commande.fr sera compétent.

Article 11 — Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par Double Commande.fr, l'établissement Double Commande.fr et leurs partenaires à des fins d'enquêtes et d'analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande à l'adresse suivante : Double Commande.fr, 19 allée Parmentier, 94000 Créteil ou par mail à l'adresse contact@doublecommande.fr